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Conciliateur de justice

Permanences du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • différends relatifs à un contrat de travail,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux, etc.

 

Pour notre secteur :

Permanences :

  • le premier lundi de chaque mois de 9h30 à 12h à la Mairie de Courtenay
  • le deuxième vendredi de chaque mois de 14h à 17h à la Mairie de Château-Renard

Contact :

 

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